Alors qu’il ne reste que 12 jours pour évaluer l’Etat de siège au Nord kivu et en Ituri, il n’y a aucune loi réglementant cet état de siège décrété par le Chef de l’état pour éradiquer les groupes armés dans la partie orientale de la RDC.
Notons que conformément à la Constitution après 30 jours du délai accordé à l’état de siège, un débat devrait être engagé au niveau de l’Assemblée nationale pour juger de la prorogation pour 15 jours de celui-ci.
Faute d’une base légale sur l’Etat de siège ce débat risque d’être hypothéqué
alors que la Constitution de la République recommande aux législateurs congolais de déterminer par une loi des modalités d’application de l’Etat de siège.
Une proposition de loi initiée par le député de l’UNC, Bertin Mubonzi, tarde sur la table du Président de l’Assemblée Christophe Mbosso
