Les entreprises du portefeuille demeure le pilier du développement économique d’un État. Pour bien mener cette politique de développement, le choix des animateur s’avère une étape importante pour le reste du processus. La qualité, l’expérience, les compétence d’un mandataire public ont fait l’objet de l’intervention de l’Administrateur Secrétaire Exécutif de l’ANEP, Patrick Ngulu Mbiobawhul aux États généraux du Portefeuille qui se sont tenus du 09 au 14 décembre 2024 à Kinshasa.
- Introduction
Depuis l’époque de la colonisation jusqu’il y a peu, les Entreprises Publiques étaient considérées comme le fer de lance de l’économie congolaise.
L’on doit également noter que la période de gloire de la RDC soit des années 1960 à 1980, a coïncidé avec celle de la prospérité des entreprises publiques.
A ce jour, cette position s’est malheureusement effritée à cause notamment de la politisation de ces entreprises.
En effet, outre la mauvaise gouvernance de ces dernières, le clientélisme politique, la mise en place des mandataires politiciens sont devenus malheureusement les critères de choix faisant ainsi de ces entreprises des canards enchainés.
A ce sujet, par gouvernance, il faudrait entendre l’ensemble des décisions, des règles et des pratiques; visant à assurer le fonctionnement optimal d’entreprise, ainsi que les organes structurels chargés de formuler ces décisions, règles et pratiques, de les mettre en œuvre et d’en assurer le contrôle.
Il s’agit là, du système mis en place pour permettre à ces Entreprises Publiques d’atteindre les résultats qui leur sont confiés.
Un des éléments importants s’avère donc être les organes au mieux le choix des animateurs de ces organes.
C’est pourquoi jouant son rôle d’organe de représentation et de liaison entre ses membres et le pouvoir public, L’ANEP voudrait, par la présente intervention, apporter sa contribution afin de verser à I’analyse des éléments complémentaires susceptibles de régler au mieux cette situation.
2. Ainsi, 5 points feront l’essentiel de cette présentation;
- La nécessité de tenir les Entreprises du Portefeuille à l’écart de tout marchandage et du clientélisme politiques;
- L’évaluation au cas par cas de la gestion de ces Entreprises du Portefeuille;
- La nomination des mandataires méritants par Ordonnances présidentielles;
- La nomination des membres de Conseils d’administration dans les Entreprises où cette structure est nécessaire;
- Bref aperçu sur la bonne gouvernance.
Déjà, dès le démarrage du processus de démocratisation déclenché en 1990, l’attention des acteurs politiques est restée focalisée sur le fameux partage équitable et équilibré du pouvoir en RDC. Ce partage est devenu le point de mire de tout combat politique.
Aujourd’hui et pour sa part, I’ANEP estime que si partage il y a; celui-ci devrait se limiter aux domaines politiques circonscrits relatifs aux pouvoirs exécutif et législatif.
Ainsi, tenant compte de l’ampleur des effets dévastateurs des nominations des mandataires par clientélisme qui ont prévalu antérieurement, I’ANEP est d’avis que les Entreprises du Portefeuille ne devraient pas être concernées par un tel partage.
En effet, l’Entreprise publique est une personne morale ayant sa personnalité distincte de celle de l’État propriétaire et partant distincte de celles des différentes personnes ou groupe des personnes exerçant le pouvoir politique (législatif ou exécutif).
Dès lors, partager les Entreprises publiques en fonction des composantes qui participent au pouvoir politique, c’est les dépouiller de leurs personnalités propres protégées par la loi et, par conséquent, les rendre de simples instruments des hommes politiques.
3. Une telle situation porterait davantage un coup dur à une économie chancelante au moment où dès sa prise de pouvoir, la volonté de la Haute Hiérarchie est aujourd’hui celle de trouver des solutions de relèvement des entreprises publiques, cheville ouvrière de l’économie du pays.
Il sied dès lors de recommander au Chef de l’État, garant de la loi et du respect du Bien commun, de sécuriser les Entreprises du Portefeuille en les tenant à l’écart des convoitises des acteurs politiques et des turbulences récurrentes défavorables au redressement économique du pays.
De cette façon, les Entreprises du Portefeuille seront placées dans les conditions idéales pour mieux jouer leur rôle de catalyseur de l’éçonomie et du social au service de la Nation toute entière et non des groupuscules politiques.
- L’évaluation au cas par cas de la gestion de ces Entreprises du Portefeuille
Depuis la politique d’implémentation de la bonne gouvernance initiée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État: mise en place par le Gouvernement de la République et exécutée par |Inspection Générale des Finances: la plupart des Entreprises publiques ont mis en place les règles prudentielles qui leur ont permis d’assainir leur gestion.
Ainsi, avec l’encadrement de I’IGF, ces Entreprises:
- Jouent les rôles leur assignés par l’État propriétaire ; ce, conformément à leurs statuts :
- Assainissent leurs trésoreries ; Honorent leurs obligations sociales (paiement régulier du salaire, gage de la paix sociale) :
- Honorent leurs obligations fiscales.
C’est pourquoi, I’ANEP est d’avis que plusieurs mandataires méritent le maintien à leur poste actuel. Mais la confirmation ou la mise en place de nouveaux animateurs au sein des Entreprises du portefeuille devrait être précédée d’une évaluation objective de ces 12 gestionnaire. Cette évaluation pourrait permettre au chef de l’État d’apprécier les mérites de tout un chacun.
- La nomination des mandataires méritants par Ordonnances présidentielles et profil type du mandataire public
L’ANEP propose qu’après une évaluation objective, qu’il soit proposé à la Hiérarchie seuls des mandataires qui le méritent et le remplacement des autres sur base des critères pertinents dans les différents textes de lois :
Au terme des dispositions de l’article 3 du décret N° 24/08 du 4 octobre 2024
Nul ne peut être nommé mandataire public s’il ne remplit les conditions prévues à I’article 11 de la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État.
Outre les conditions visées à l’alinéa 1 du présent article, il est requis que :
- Les fonctions de l’un des mandataires publics actifs, tel que visées à l’article 4 du présent décret, soient exercée par celui (celle) qui a fait carrière dans l’entreprise ou dans le même secteur d’activités ou celui (celle) qui a des compétences transférables. Préférence est accordée à celui (celle) qui, en plus de ces critères, a exercé les fonctions de direction ou similaire dans un organisme.
- Le minimum d’un tiers (1/3) des mandataires publics provienne de l’Entreprise publique.
- L’expérience confirmée, prescrite par la loi visée à l’Article 4 du présent décret, soit entre autres:
a) Au moins cing (5) ans dans la gestion des Entreprises si le (la) candidate(e) est détenteur de maîtrise, d’études approfondies (DEA) ou doctorat :
b) De sept(7) ans pour un(e) candidat(e) ayant un diplôme de licence :
c) De dix(10) ans pour celui (celle) ayant un diplôme de graduât :
d) D’au moins quinze (15) ans celui (celle) qui a évolué dans le secteur grâce à une autonomie.
Aussi, dans certains cas, il serait indiqué d’examiner la possibilité de nommer deux DGA dont l’un serait chargé des questions administratives et financières, et l’autre des questions techniques.
4. S’agissant particulièrement des Représentants de tutelles, dans l’esprit du législateur, ces représentants devraient provenir soit des cabinets Ministériels, soit des secrétariats généraux des Ministères, ou encore des structures techniques des Ministères.
Malheureusement, avec la politisation à outrance en RDC, ces Représentants se recrutent actuellement dans les familles Biologiques ou politiques ; considérant ainsi le poste du Représentant de la tutelle dans les Conseils d’Administration et/ou Assemblées générales comme un emploi rémunérateur.
5. La nomination des membres des Conseils d’Administration dans les entreprises où cette structure est nécessaire
Dans certaines entreprises sans activités significatives ou aux activités fort réduites, la présence des Conseils d’administration ne se justifie guère. Ces entreprises en situation précaire émargent pour la plupart au Budget Annexe.
Cette présence d’un Conseil d’Administration observée dans quelques cas est simplement budgétivore et nuisible au climat social entre les organes de gestion, et était ainsi source de fréquents conflits.
En vue de remédier à cette situation, l’ANEP propose en conséquence que seules les Entreprises réellement opérationnelles bénéficient des Conseils d’Administration. Les critères de désignation des membres de ces Conseils seraient essentiellement la qualification, la bonne connaissance des réalités de l’entreprise et l’honnêteté.
S’agissant particulièrement des critères ci-haut cités, l’ANEP, organisation patronale ayant suivi ces entreprises pendant plus d’une décennie et connaissant chacune d’elles, estime que sa présence dans les Conseils d’Administration de ces Entreprises s’avère nécessaire.
La Gouvernance des Entreprises Publiques se trouve au cœur de la vie Économique et sociale en RD Congo. Et pour cause, elles représentent près de 50 %du potentiel productif, en plus elles interviennent dans des secteurs clés du pays, qu’il s’agisse de l’eau, de l’électricité, des infrastructures…
Or, depuis plusieurs décennies, ces unités de production et/ou de commercialisation des Biens et/ou services connaissent une mauvaise gestion caractérisée et apportent une faible contribution au PIB.
Au chapitre des dénonciations, au-delà de tous les rapports officiels, on peut retenir cette adresse faite en son temps par le Président MOBUTU en 1978, parlant des causes endogènes de la crise et a fustigé le comportement d’une bourgeoisie qui veut consommer sans produire : s’enrichir ; vivre dans la jouissance sans travailler : diriger sans être contrôlé. Aussi par KENGO WA DONDO, alors Premier Ministre, en janvier 1990, devant les Présidents Délégués Généraux a rappelé que :
« ..tout est dans ingéniosité de dépenser, on engage ses familiers, on roule carrosse, on Installe et on s’installe, on pousse la coquetterie jusqu’à se faire la concurrence sur le nombre de voitures et l’importance des cylindrés, on s’attribue des avantages indûment, on investit n’importe où et n’importe comment. Présidents Délégués Généraux insouciants, l’œil fixé sur l’acte de nomination ».
Depuis, il est vrai, des nombreuses réformes, des États généraux, des nombreuses commissions ont été initiés en vue de permettre à ces Entités de servir dans des conditions les plus optimales l’intérêt général.
Au vu de ce qui précède, certains observateurs se posent des questions sur les règles de bonne gouvernance qui transparaissent à la lecture de ces réformes et quelles en sont les conditions d’application.
