Le samedi 21 décembre 2024, sur la chaîne nationale, le Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi, a signé une ordonnance promulguant une loi d’habilitation permettant au gouvernement de légiférer sur des questions jugées cruciales durant les vacances parlementaires, jusqu’au 14 mars 2025.

Cette loi d’habilitation couvre plusieurs domaines importants, parmi lesquels :

  • La possibilité de proroger l’état de siège dans certaines régions du pays.
  • La ratification d’un accord de prêt n°PZ1 et BZ001/2100150044696, conclu le 16 octobre 2024 entre la République Démocratique du Congo (RDC) et le Fonds Africain de Développement (FAD), d’un montant de 12,5 millions d’unités de compte, destiné à soutenir le développement des infrastructures et la gestion des ressources en eau transfrontalières entre la RDC et la République Centrafricaine (RCA).
  • La ratification d’un autre accord de prêt n°16153P du 5 octobre 2024 avec le Fonds de l’OPEP, portant sur 30 millions USD pour le développement d’infrastructures et la valorisation des ressources en eau entre la RDC et la RCA.
  • L’autorisation de signer une convention de prêt syndiqué avec des banques commerciales pour le règlement du Manque à Gagner (MAG).
  • La participation de l’État dans la société Air Congo.
  • L’établissement de principes fondamentaux relatifs à la culture et aux arts en RDC.
  • La modification de la loi n°14/01 du 17 juin 2014 sur le secteur de l’électricité, amendée par la loi n°18/031 du 13 décembre 2018.
  • La ratification de la convention sur l’enseignement technique et professionnel signée à Paris le 10 novembre 1989.

Cette initiative s’appuie sur l’article 129 de la Constitution, qui permet au gouvernement, pour l’exécution urgente de son programme, de demander une autorisation à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour prendre des mesures par ordonnance-loi, dans un délai déterminé et sur des sujets spécifiques.

Le projet de loi d’habilitation a été présenté par Constant Mutamba, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, lors de la 25ᵉ réunion du Conseil des ministres, qui s’est tenue le 6 décembre 2024 à la Cité de l’Union Africaine. C’est également lui qui a défendu le texte devant les deux chambres du Parlement.