Le gouvernement congolais a adopté, vendredi 17 octobre 2025, un projet d’ordonnance visant à encadrer le fonctionnement de la justice dans les zones sous occupation des groupes armés et forces négatives dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. La décision a été prise au cours de la 63ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa.

Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko, ce texte s’inscrit dans la continuité d’une recommandation formulée lors de la 56ᵉ réunion du Conseil des ministres. Il vise à interdire toute reconnaissance ou validité juridique des actes, décisions ou jugements émanant des autorités mises en place par la rébellion de l’AFC/M23, soutenue par le Rwanda, qui tente d’instaurer un système judiciaire parallèle dans les zones sous son contrôle.

« Ce projet d’ordonnance répond à la nécessité de préserver les populations contre les décisions arbitraires et anticonstitutionnelles de la coalition ennemie », a indiqué le compte rendu de la réunion, lu par Jean-Lucien Bussa Tongba, ministre de l’Aménagement du territoire.

Le ministre de la Justice avait déjà rappelé, dans une précédente communication au gouvernement, que la Constitution de la République démocratique du Congo confère exclusivement à l’État le pouvoir de créer des juridictions, et interdit tout tribunal extraordinaire ou d’exception. Les articles 19 et 149 de la Loi fondamentale garantissent également à chaque citoyen le droit d’être jugé par le tribunal compétent établi par la loi.

Or, dans les territoires actuellement occupés par l’AFC/M23 et ses alliés, la justice est pratiquement inexistante. Les violations massives des droits humains y sont documentées et souvent impunies, faute d’une autorité judiciaire légitime. C’est dans ce vide institutionnel que le mouvement rebelle a annoncé, récemment, la création d’une « commission judiciaire » chargée de relancer un système de justice dans les zones qu’il contrôle — une initiative qualifiée d’illégale par le gouvernement congolais.

Depuis le début de l’année, l’AFC/M23 a pris le contrôle des principales villes de l’Est du pays, notamment Goma (Nord-Kivu) en janvier et Bukavu (Sud-Kivu) en février 2025, avant d’étendre son emprise à d’autres localités. Après avoir nommé des dirigeants dans ces provinces, le mouvement rebelle envisage désormais de mettre en place des structures judiciaires locales, alors même que la communauté internationale intensifie les efforts diplomatiques pour restaurer la paix et l’autorité de l’État dans la région.