Le désordre qui caractérise actuellement le secteur de l’urbanisme et habitat dans la ville de Kinshasa ne dit pas son nom. Chaque propriétaire se crée ses propres principes et lois.
C’est dans ce cadre que le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a publié un communiqué important concernant les abus liés à la loi régissant les baux à loyer non professionnels en République Démocratique du Congo. Dans un contexte où de nombreux locataires et bailleurs semblent méconnaître leurs droits et obligations, le ministère a souhaité rappeler les dispositions essentielles de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015.
Parmi les points clés, le communiqué souligne que la garantie locative ne doit pas excéder trois mois de loyer pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socioculturels. De plus, il est précisé que cette garantie ne peut être réajustée en cours de bail, conformément à l’article 12 de la loi.
Concernant le préavis, le ministère rappelle que celui-ci est de trois mois pour le bail résidentiel et de six mois pour le bail socioculturel, comme stipulé dans l’article 1. Cette mesure vise à protéger les droits des locataires tout en offrant une certaine sécurité aux bailleurs.
De plus, le ministère insiste sur l’importance de l’enregistrement obligatoire de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur au service de l’Habitat, également mentionné dans l’article 1. Cet enregistrement est crucial pour garantir la transparence et la légalité des transactions immobilières.
Le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat invite toutes les parties prenantes à se conformer strictement à ces dispositions légales. Il prévient que le non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions sévères, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
