La banque centrale du Congo donne enfin son point de vue sur le prélèvement du Registre des appareils mobiles (RAM) après avoir été saisis le 22 juillet 2021 par la fédération des entreprises du Congo (FEC).
“Le recours aux unités téléphoniques équivaut à l’introduction d’un moyen de paiement. Le pouvoir libératoire accordé à cet instrument va à l’ encontre de l’article 3, point 19 de la loi n°08/019 du 09 juillet 2018 limitant les types d’instruments de paiement. Le troc n’est pas prévu comme moyen de règlement de la dette envers l’Etat, les unités téléphoniques étant considérées comme une marchandise”, répond la banque centrale du Congo à la FEC, sur le régime juridique applicable à l’utilisation des crédits de communication comme instrument de paiement du RAM.
“Cette pratique érige les opérateurs de la téléphonie mobile en émetteurs de monnaie et moyens de paiement, sans agrément dûment accordé par la BCC”, poursuit Malangu Kabedi.
Depuis l’instauration du RAM, la Fédération des entreprises du Congo s’est toujours opposée à son application. A la base, la conversion des crédits de communications en moyen de paiement des recettes du RAM prélevées par les opérateurs à l’Etat.
Malgré la saisine de la primature et le conseil d’Etat, le RAM a été imposé contre toute attente. Le 24 janvier dernier, le tribunal de Kinshasa Gombe a sommé les opérateurs des téléphones à la cessation de prélèvement du RAM. Le greffier qui a transmis la sommation a été arrêté quelques heures après puis libéré.
Avec cette mise au point de la BCC, le RAM apparaît de plus en plus comme une escroquerie d’Etat, comme l’avait affirmé l’assemblée nationale en décembre dernier.
Ukiabi
