L’Assemblée nationale a convoqué une plénière ce mardi 14 décembre 2021 pour l’examen et vote du projet de loi portant habilitation du gouvernement. Ce projet de loi, adopté à la trente-et-unième réunion du conseil des ministres, a été déjà transmis aux deux chambres du Parlement.
Contrairement au mois de juin dernier lors de la session de mars 2021, cette fois, ce projet de loi sera examiné en premier à la chambre basse du parlement. Une fois adopté, le projet de loi portant habilitation du gouvernement permettra à ce dernier de prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la loi.
L’article 129 de la constitution stipule : « le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation (…) Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ».
Pour rappel, considérant le calendrier constitutionnel du Parlement, ce dernier sera en vacances du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022.
