Le Président de la Fédération des Entreprises du Congo, FEC, Albert Yuma, est monté au créneau pour déplorer la multiplicité des missions de contrôle au sein des entreprises qui revêtent un caractère purement tracassier.
Le patron de la FEC a sollicité auprès du Premier Ministre, la suspension de ces missions dans une lettre datée du 26 novembre 2021.
“Nous avons l’honneur de vous saisir par la présente pour solliciter comme les années précédentes, la suspension de toutes les missions de contrôle aussi fiscale, parafiscale qu’économique, contrôle de tout genre que subissent actuellement les opérateurs économiques, parfois même par des services étatiques non habilités et ce pour une période de 4 mois sur toute l’étendue du territoire national”, a-t-il sollicité, avant de relever le déficit de coordination de cette mission et rappeler au Premier Ministre ce qui se fait à chaque fin d’année.
“A ce sujet, nous déplorons un déficit de coordination se traduisant par de nombreuses missions de contrôle sur la place qui sont effectuées par plusieurs services étatiques auprès des mêmes entreprises et à la même période, entraînant une superposition des missions préjudiciables au climat des affaires”, a-t-il insisté.
Le patron de la Fec a également rappelé au Chef du Gouvernement qu’en chaque période de fin d’année, le Gouvernement congolais a toujours suspendu pour une période donnée les missions de contrôle en vue de permettre aux opérateurs économiques de préparer leurs états financiers.
Ces missions diligentées par les services non habilités ne sont pas limitées dans le temps auprès des assujettis.
A ce jour, plusieurs missions telles que celles menées par : la CNSS, Igf, le Ministère de Finances avec les inspecteurs de la Direction de l’Audit et Experts de la DGRAD, Ministère de l’Economie, Office de gouvernance de lutte contre la corruption, le Sénat, Ministère de l’environnement, Brigade anti- fraude de Kinshasa, la Direction des télécommunications de l’ANR, ont été à la base de tracasseries même dans les provinces.
Le respect de lois relatives aux procédures en matière fiscale et des recettes non fiscales et du décret interdisant l’immixtion des services non habilités dans le contrôle et recouvrement des droits dans des entreprises, est souhaitable.
Albert Yuma a, par ailleurs, rappelé la nécessité de procéder à la rationalisation des missions de contrôle à caractère fiscal, des recettes non fiscales et économiques auprès des entreprises.
“En outre, nous interpellons votre autorité sur le respect des lois relatives aux procédures en matière fiscale et des recettes non fiscales et du décret interdisant l’immixtion des services non habilités dans le contrôle et recouvrement des droits dus à l’État sans requête des régies financières. Ce décret ce prévoit de sanctionner les personnes qui sont à l’origine de violation de ses dispositions”, peut-on lire dans cette correspondance.
