Le Consortium Makuta ya Maendeleo et Afrewatch constatent que dans son Arrêté n°00884/CAB.MIN/MINES/01/2022 du 08 février 2022, la ministre des mines affecte de manière arbitraire 20% des ressources recouvrées pour le compte de Fond Minier pour les générations futures aux dépenses de son fonctionnement.
« Le principe de base posé par cette disposition légale est que les fonds dédiés au fonctionnement d’un établissement public, comme le FOMIN, doivent être définis dans le budget (prévisions des recettes et des dépenses) déterminé par le Conseil d’Administration sur une base annuelle sans qu’aucun pourcentage des frais de fonctionnement ne soit préalablement arrêté », affirment les deux structures citoyennes.
Makuta ya Maendeleo et Afrewatch précisent que cette arrêté de la ministre est non-conformité à la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics. Ils constatent également le détournement pire et simple de la redevance minière affectée au FOMIN est aussi institutionnalisé à l’article 7 alinéa 5 du Décret n°23/05 du 20 Février 2023, révisant le Décret N°19/17 du 25 novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN.
Ces organisations de la société civile, recommandent le report de l’arrêté de la ministre des mines et le retrait du décret relatif au fonctionnement du FOMIN des dispositions, qui mettent en mal la gestion des fonds censés combattre la pauvreté en RDC.
