La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a décidé enfin de saisir la justice pour obtenir l’annulation de la Décision n° 001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile. La requête a été déposée au conseil d’Etat 14 juillet 2022, précise la FEC dans une communication parvenue à la rédaction.
Les opérateurs ont formulé dans leur requête en annulation, enrôlée sous RAP 036, deux demandes. Il s’agit entre autres de l’annulation de la décision n°001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du Collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile notifiée à ces derniers par la lettre référencée ARPTC/PRES/237/2022 du 24 février 2022 du président de l’ARPTC et ce pour les raisons légales invoquées ci-dessus. En plus, obtenir de la justice la condamnation de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo au paiement de la somme de l’équivalent en FC de 4.000.000 USD (Quatre millions de dollars américains) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus subis par les requérantes.
“ Vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires relève de la violation de la législation sur les télécommunications et celle en matière des prix, lesquelles garantissent, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues ”, s’inquiète la FEC.
Pour le patronat congolais, l’instauration des nouvelles taxes sur les télécommunications a une conséquence logique sur l’augmentation des coûts des communications. Un acte, qui crée un manque à gagner énormes et rend le climat des affaire délétère.
Avant de passer à la vitesse supérieure, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) dit avoir saisi le Premier Ministre de ses inquiétudes sur la diligence d’harmoniser les vues sur l’application du Décret n° 22/11 du 9 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications.
Toutefois, aucune suite favorable n’a été obtenue. Déjà, un membre, dont Airtel a été lourdement sanctionné par l’Arptc pour non-paiement de la taxe rémunération.
Par ailleurs, la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication que celle n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence posent les principes de la liberté des prix par ceux qui en font l’offre au regard des charges encourues.
