La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo, a présenté vendredi 3 décembre 2021, à l’attention des membres du Conseil des ministres, le Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, pendant un temps limité, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi. Cette démarche, qui est conforme à l’article 129 alinéas 1 et 2 de la Constitution a été adoptée après débats et délibérations.
Rose Mutombo souligne la nécessité pour le Gouvernement d’être habilité à prendre, par Ordonnances-Lois, pendant un délai de trois mois, des mesures qui sont du domaine de la Loi.
Il est à noter que considérant le calendrier constitutionnel du Parlement, ce dernier sera en vacances du 15 décembre 2021 au 15 mars 2022.
Pour rappel, l’article 129 de la constitution stipule : « le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation (…) Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ».
