Alors que le Sénat avait débouté le Procureur général près la Cour Constitutionnelle dans l’affaire de levée des immunités du sénateur Augustin Matata Mponyo, ne se sentant pas vaincu par ce fait, ce mardi 29 juin 2021, un réquisitoire du Procureur général près la Cour constitutionnelle, circule sur la toile aux fins d’ “ obtenir l’autorisation de poursuites du sénateur Augustin Matata Mponyo “, adressé au président du sénat.
Le présent réquisitoire relate les faits de détournements des deniers publics à charge du sénateur Matata Mponyo Mapon Augustin, dans le processus de paiement de l’indemnisation des personnes physiques ou morales victimes des biens zaïrianisés, peut- on lire dans ce document où le procureur général près la cour constitutionnelle précise : ” il s’est avéré que les fonds décaissés à cette fin par le trésor public ont bénéficié aux personnes complètement étrangères à ce processus. Pour y parvenir,le sénateur pré qualifié,en étant premier ministre,a favorisé le décaissement par procédure d’urgence des fonds publics qui n’ont pas atteint les véritables victimes, mais dont il s’est procuré des avantages illicites en utilisant lesdits fonds à son profil personnel. Les ordres de paiement informatisés ( OPI) ,en constituent la preuve de paiement”, a souligné Jean Paul Mukolo Nkokesha qui a usé de dispositions de l’article 14 , alinéa 2 de la loi organique du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, où le procureur général près la cour constitutionnelle ” recherche et constate les infractions relevant de la compétence de la cour, conformément à l’article 164, de la constitution de la RDC.

” Nous venons auprès du bureau du sénat solliciter l’autorisation des poursuites à charge de monsieur Matata Mponyo pour les actes infractionnels…,il s’agit là,non d’une autorisation pour lever les immunités du sénateur, mais la poursuite du dossier : RI 3448/D. 023/30182/PGR/2013 “,a-t-il martelé.
Selon jean-Paul Mukolo Nkokesha”, le gouvernement de la République avait pris des mesures de zaïrianisation qui avaient pour conséquence entre autre, la confiscation des biens meubles et immeubles des commerçants étrangers, en 1973 et 1974″,a indiqué le procureur.

L’opération de remboursement avait été interrompu sur ordre du président de la République après la magouille observée,demandant ainsi l’ouverture d’une enquête en 2013.
Pour rappel,le procureur général près la cour constitutionnelle, Mukolo Nkokesha s’est vu obligé de relancer ce dossier le 24 juin dernier, après ce coup de gueule du président de la République parlant de la maffia qui s’est déroulée au sénat après que celui-ci rejette la demande de levée des immunités du sénateur Augustin Matata Mponyo .