La proposition de loi portant procédure pénale a été déclarée recevable au cours de la plénière de ce mardi 18 avril à l’Assemblée nationale.
Un seul point était inscrit dans l’ordre du jour de cette plénière présidée par le vice-président de la chambre basse du parlement, André Mbata, à savoir, examen et adoption de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06/08/1959 portant code de la procédure pénale.
Quelques modifications ont été apportées à cette proposition de loi oeuvre du député Juvenal Munobo. A noter que l’auteur de la proposition de loi voudrait à ce qu’il y ait exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévotion successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par sa progéniture.
A en croire l’initiateur, cette démarche vise, d’une part, l’amélioration de l’accès à la justice qui se révèle un défi en République Démocratique du Congo, et d’autre part, la protection légale des groupes sociaux vulnérables.
A l’issue d’un débat de fond au cours de la plénière, cette proposition de loi a été envoyée a la commission PAJ pour toilettage et enrichissements.
PKTK
