Dans une plainte déposée à l’inspection générale du travail, l’avocat Conseil des agents licenciés illégalement par la RVA fustige la violation des articles 40,41,42 et 63 du code du travail.
Conformément aux articles précités et publiés dans le journal Officiel, numéro spécial 25 octobre 2002, le contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans et aucun travailleur ne peut conclure avec le même employeur ou avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminés.
Or, pour le cas d’espèce, les agents licenciés à la RVA ont passé, pour certains 7 ans, 8 ans pour d’autres, bien qu’ayant signé des contrats CDD.
“Ce comportement de la RVA est constitutif de licenciement abusif ou rupture abusif du contrat de travail”, martele Me Albert Omari qui dénonce aussi le fait que la Régie a licencié 42 agents pour les remplacer par 101 nouveau agents en violation totale de la loi en vigueur.
PM
