Dans une lettre adressée au président du conseil supérieur de la magistrature, depuis Butembo, le 19 mai dernier, le Centre d’études des mécanismes des luttes Anti-corruption pour la bonne gouvernance et les droits de l’homme, dénonce le déni de la justice dans les chefs des magistrats civils du ressort de la cour d’appel du Nord-Kivu.
Ce déni de justice se traduit selon cette structure, par le fait que “ les magistrats ont cessé d’accomplir leurs devoirs dans les matières autres que pénales”, alors que l’ordonnance n°21/015 du 03 mai 2021, portant mesure d’application de l’État de siège sur une partie de la RDC, dispose en son article 6 que : “ pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires ”. Par ce fait, les magistrats civils du ressort de la cour d’appel du Nord-Kivu, ont cessé de tenir les audiences civiles.
La situation s’est encore aggravée après la lettre du procureur général près la cour de cassation du 10 mai 2021, précisant que : ” Vous aurez à entreprendre aucune activité ni poser un quelconque acte en rapport avec l’action pénale…” Or, dénonce cette institution, outre l’action pénale, le Ministère public peut agir au civil, tél que prévu par l’article 88, alinéa 3-5,de la loi organique n° 13/011-B du 11avril 2013, portant compétence et fonctionnement de l’ordre judiciaire.
Dans le souci de mettre fin à cette situation, le CEMLAC-BGDH, exige des sanctions appropriées à l’égard des magistrats du ressort de la cour d’appel du Nord-Kivu pour ce déni de justice.
