Le sénateur Augustin Matata a saisi de nouveau le président de la république pour solliciter la cessation de ce qu’il qualifie de violation de ses droits fondamentaux, à la suite des procédures pénales initiées par le procureur général près la cour constitutionnelle, lui privant la liberté de mouvements tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
« A ce jour, je réitère ma requête tant en ma qualité de citoyen qui ne fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire, qu’en ma qualité de sénateur sensé jouir pleinement des droits fondamentaux (de circuler librement, de recevoir des soins de santé appropriés) me reconnus par les instruments juridiques internes et internationaux », écrit-il au président de la république.
L’ancien premier ministre se dit victime d’une « discrimination », par rapport à d’autres personnes impliquées dans les dossiers Bukangalonzo et des biens zaïrianisés.
« Je reste quand même étonné de constater que tous les justiciables des dossiers Bukangalonzo et des biens zaïrianisés soient autorisés à voyager à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, sauf moi », déplore-t-il.
Rappelons que la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.
Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu’elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier Ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Cette décision avait mis ainsi fin à l’action publique enclenchée à l’égard des prévenus. Mais elle n’empêche pas qu’une autre action soit menée pour les mêmes faits devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus.
Cephas kabamba
