Le Gouvernement a adopté ce vendredi 21 mai 2021, au cours de la 4e réunion du conseil des ministres, le projet de loi déterminant les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en RDC.
Ce projet de loi a été présenté aux membres du gouvernement par la ministre d’Etat, ministre de la justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo.
Après l’avoir approuvé, le gouvernement promet de l’envoyer rapidement au Parlement, commençant par l’Assemblée nationale pour qu’il soit adopté.
Pour rappel, en période de crise, on peut distinguer l’état d’urgence ou l’état de siège.
L’état d’urgence est une mesure d’exception qui prévoit un renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre; il confère ainsi aux autorités civiles (et non militaires, contrairement à l’état de siège) des pouvoirs exceptionnels. A l’inverse, l’état de siège correspond à un degré supérieur à l’état d’urgence. Il correspond à l’article 36 de la Constitution et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires. Cela signifie que l’armée assure la sécurité des citoyens en lieu et place des forces de police.
