La chambre haute du Parlement a voté ce samedi 18 décembre 2021, en seconde lecture, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. 98 élus des élus sur les 98 présents à la plénière ont voté pour.
La promulgation de cette loi est attendue dans les prochaines heures par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi. Sa durée est de trois mois, une période qui coïncide avec les vacances parlementaires.
Durant cette période, le gouvernement prendre un certain nombre de mesures qui relèvent du domaine de la loi. Mais ce ne sont pas toutes les matières qui seront concernées. Au nombre de ces matières, il y a la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu et quelques accords de prêt et de crédit.
L’article 129 de la constitution stipule : « le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation (…) Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification ».
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