Le sénateur Augustin Matata Ponyo saisi le président de la république pour solliciter cessation de ce qu’il qualifie de violation de ses droits fondamentaux, après avoir été empêché de prendre son vol par la Direction Générale des Migrations (DGM), alors qu’il était en destination de Lubumbashi.
« Face à cette injustice et une discrimination manifeste, je viens une fois de plus auprès de votre autorité, comme dans mes précédentes correspondances vous adressées aux 30 juillet et 02 décembre 2021, en votre qualité de magistrat suprême, mais aussi de garant des lois du pays comme le veut la constitution, solliciter la cessation de la violation de mes droits fondamentaux par les différents services étatiques et le rétablissement et la jouissance effectifs desdits droits conformément à la constitution », a écrit l’ancien premier ministre.
Notons que la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.
Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu’elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier Ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Cephas Kabamba
