A en croire Me Wenga du barreau de Kinshasa/Gombe qui intervenait dans une émission radiodiffusée, la chambre haute du parlement, seule, n’est pas compétente pour lever les immunités de Matata Ponyo. Bien que n’étant pas Premier ministre en fonction, étant donné que les faits lui imputés relèvent de l’exercice de ses fonctions comme Premier ministre, la procédure voudrait que les deux chambres du parlement se réunissent en congrès et votent sur la levée desdits immunités.
« Aux termes de l’article 101 de loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, si le Procureur Général estime devoir poursuivre le Président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d’autorisation des poursuites. L’autorisation est donnée conformément aux dispositions de l’article 166 alinéa 1er de la Constitution », fait-il savoir.
En rappel, une demande de levée d’immunité du sénateur Matata Ponyo, ex-Premier ministre, a été adressée au Sénat. L’Inspection générale des Finances (IGF) relève plusieurs griefs à charge de l’ancien premier ministre, désigné comme « l’auteur intellectuel de la débâcle de ce parc ». Et cela à travers la conception, la planification et les engagements pour paiement de plus de 83% des fonds décaissés directement au profit des comptes du partenaire sud-africain et de ses filiales logées en Afrique du Sud, ainsi qu’au profit de la société MIC Industries.
PM
