Dans l’affaire opposant l’ancien Administrateur Général de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), Kalev Mutond à l’ancien Bâtonnier Jean-Claude Muyambo Kyassa et d’autres victimes des bavures commises par le régime Kabila, le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer le 20 mai 2021. Cela fait suite à une exception d’incompétence soulevée par le ministère public.
Dans son moyen, le ministère public soutient que cette juridiction n’est pas compétente personnellement pour juger le prévenu vu le grade qu’il occupait au moment des faits.
Se basant sur la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 qui attribue la compétence à la Cour d’appel, le Ministère public a demandé au Tribunal de se déclarer incompétent.
Les avocats des parties civiles ont en réplique soutenu que les privilèges ou la qualité du prévenu n’ont aucune influence sur la compétence du tribunal, au regard du traité sur la torture ratifié par la RDC, lequel traité a une force supérieure à celle des lois internes.
