En vue de respecter le délai de 8 jours accordé par la Cour constitutionnelle aux membres du gouvernement central, conformément à la loi sur les ministres élus députés nationaux, plusieurs ministres dont Vital Kamerhe de l’économie, Jean Pierre Lihau de la fonction publique et tant d’autres ont déposé leurs démissions ce lundi 19 février 2024.
Cette décision de ces ministres démissionneurs, vient de sauver leurs mandats de députés nationaux, à quelques heures de l’expiration du délai, au regard de l’article 108 de la constitution, qui dispose que, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants:
– Membre du gouvernement ;
– Membre d’un institution d’appui à la démocratie ;
–Agent de carrière des services publics de l’État ;
–Membre des cabinets du Président de la République, du premier ministre, du président de l’Assemblée Nationale, du président Sénat, des membres du gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative publique de l’État, employé dans une entreprise publique.
D’après le prescrit de l’article 77 du règlement intérieur de la chambre basse du parlement, ces députés nationaux concernés par ces cas d’incompatibilité ont 8 jours, à dater de la validation de leurs pouvoirs à l’Assemblée Nationale, pour se prononcer soit pour leur mandat de député soit pour leurs d’autres fonctions. À défaut de se prononcer, ces derniers sont considérés comme avoir renoncé à leur mandat électif.
