La personne morale ne délinque pas, mais au Congo les grands délinquants économiques sont devenus les personnes morales. Et cette délinquance est le fait des personnes physiques qui animent ces personnes morales en l’occurrence société commerciale.

À l’issue d’un contrôle fait par les inspecteurs de douane dans la société SOTRABO à Lubumbashi, il se révèle des magouilles dans le paiement des droits de douane par ce commissionnaire en douane.
SOTRABO utiliserait depuis plusieurs années des fausses déclarations dans la valeur des marchandises importées et dans l’espèce de ces marchandises faits punis par l’article 386 du code des douanes.

Cette société commerciale avait produit des faux documents avec notamment des fausses factures confectionnées à Lubumbashi où elle a minoré la valeur en douane des marchandises et modifié l’espèce de ces marchandises pour déclarer les droits de douane de taux faibles de 5% exemptés de 16% de TVA.

Selon nos sources SOTRABO a souscrit dix-huit déclarations de marchandises pour la mise à la consommation à Lubumbashi sur base des fausses factures. Cette pratique permet à SOTRABO de ne pas payer la TVA et ce dans le but de frauder pour se soustraire du paiement au trésor public des droits douaniers légitimes.

Cette société appartenant à BONINA a occasionné un manque à gagner au détriment du trésor public de l’ordre de 102 461,29 USD et les amendes dues sont de 512 306,45 USD, Ce qui fait le total à payer de 614 767,74 USD

Invitée pour présenter ses moyens de défense par les inspecteurs en douane sur les faits infractionnels retenus contre elle, SOTRABO n’a pas donné des moyens pouvant la décharger des faits lui reprochés.

Après le travail fait par les inspecteurs de douane, OPJ à compétence restreinte, SOTRABO avait saisi la justice pour se faire venger sur les inspecteurs qui ont fait leur travail. Le magistrat du parquet sans avoir des précisions sur le dossier a traité le dossier ultra petita pour arguer sur le travail abbatu par les inspecteurs en douane. Selon le magistrat instructeur, le procès-verbal d’infractions en matière douanière dressé par ces inspecteurs était bâclé car contenant une déclaration estimée fausse par lui et SOTRABO, une allégation que réfutent les inspecteurs de la DGDA.

L’activisme du magistrat KALONDA DJONGAMBOLO dans ce dossier vise manifestement à soustraire SOTRABO des poursuites que la douane a déclenchée à son encontre pour fraude fiscale et douanière.

Le magistrat devait être le gardien du respect des règles de la République, mais celui-ci s’est transformé en un protecteur des fraudeurs.

Tous les documents présentés au magistrat par les inspecteurs ont été bravé par le magistrat qui a fait fi de les regarder.

Il a décidé de déférer ces inspecteurs devant le Tribunal de Grande Instance de la Gombe sous RP 27.719 pour faux et usage des faux sur le procès-verbal dressé contre la société SOTRABO pour fraude douanière alors que ceux-ci luttent contre l’impunité et les fraudeurs. Plus d’un observateur pense que ces inspecteurs seront acquittés et renvoyés de toutes fins des poursuites par le Tribunal guidé par l’intégrité et la rigueur de son Président, Pierrot BAKENGE pour décourager les fraudeurs et éviter des pertes au trésor public. Cette affaire qui doit être suivie de près par les autorités judiciaires connaîtra ses plaidoiries et sera prise en délibéré à l’audience publique de ce lundi 09 août 2021.

G.K.