Après la cour constitutionnelle, la cour de cassation de la RDC vient de se déclarer incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo sur la débâcle du parc agro-industriel de Bukangalonzo. Dans sa correspondance adressée au président de la République, le Procureur Général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukomo fait savoir qu’etant donner que la cour constitutionnelle s’est déclaré imcompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action contre ces mêmes personnes.
“Toutes les infractions, commises par le Premier ministre pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (articles 163 et 164 de la Constitution). Ainsi, s’étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l’ancien Premier ministre.Dès lors, mon office ne pourra instruire qu’à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l’un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration”, lit-on dans la correspondance.
Augustin Matata Ponyo était poursuivi par la justice pour détournement des fonds destinés au projet agro-industriel de Bukanga Lonzo. Mais la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente à connaître des poursuites à son égard.
Cephas kabamba
