Par son arrêté pris en avril 2021 au « contour flou »   mettant les enseignants, agents de l’État à part entière en retraite alors que ceux-ci sont régis et protégés par la loi 16/013 du 15 juillet 2016, portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, un arrêté qui s’attaque à la loi votée au parlement et promulguée par le chef de l’État au journal officiel, le Ministre de l’EPST Tony Mwaba viole la constitution de la République Démocratique du Congo et le code du travail.

C’est ce qu’a démontré le secrétaire général du Syndicat National des Ecoles Catholiques (SYNECATH) et porte-parole de la synergie des syndicats des enseignants de la RDC, Jean-Bosco Puna au cours d’un point de presse tenu ce jeudi 17 novembre en son siège.

” La synergie des syndicats des enseignants de la RDC fait constater au ministre Tony Mwaba que la mesure prise par son autorité viole la constitution de la république, le code du travail et le statut des agents de carrière des services publics de l’État, en ce que l’acte règlementaire et administratif constatant la mise à la retraite est lacunaire, l’autorité qui a pris la mesure de mise à la retraite n’a pas qualité (…), convoqués par le procureur du parquet de grande instance, Madame le secrétaire générale de l’EPST, le Directeur de SECOPE, le Directeur de Rente et Suivi ont été incapables d’éclairer la justice sur la procédure légale en matière de mise à la retraite, la réattribution des matricules des agents retraités aux enseignants entrant, le calcul et le mode de versement des indemnités de retraite ” a démonté Jean-Bosco Puna qui n’a pas hésité de prouver les raisons de cette mesure prise par Tony Mwaba.

“Sur recommandation du conseiller spécial du chef de l’État en matière de sécurité à travers sa correspondance du 28 avril 2022, la synergie des syndicats des enseignants de la RDC a saisi le conseil d’état par voie de ses avocats pour obtenir la suspension et l’annulation de cette mesure qui n’avait pour principal objectif que la mise en place d’une caisse de retraite avec un comité de gestion ne relevant que du ministre de l’EPST, avec plus de 600.000 enseignants à gérer “, a-t-il fait savoir.

Il revient de rappeler que la récente Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime de sécurité sociale des agents publics de l’État reconnaît au seul Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions la compétence de procéder à la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’État.

Cette loi qui reconnaît l’ enseignant comme étant un agent de l’État à part entière à son article 2, interdit de fait tous les ministres sectoriels à prendre des actes de mise à la retraite.

JP.