Sur saisine du Président de l’Assemblée Nationale, Christophe Mboso N’kodia, la cour constitutionnelle a dans son audience publique du mardi 22 juin 2021 interprété l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution.
Le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa qui a lu l’arrêt de cette cour avait déclaré recevable et fondée, la requête du speaker de la chambre basse du parlement.
Dans son arrêt, la cour constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars. Par conséquent l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution, donne la possibilité aux deux chambres du parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Pour rappel, le Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’Kodia a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3, de la constitution.
Cette saisine, d’après le bureau de l’Assemblée nationale, visait à lever toute ambiguïté au sujet de l’article 115 de la constitution avec l’article 144 de la même loi fondamentale.
Céphas Kabamba
