Ce jeudi 20 mai, lors de l’audience publique, le tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe s’est ainsi déclaré incompétent pour juger Kalev Mutondo, vu sa qualité d’Administrateur Général de l’ANR et son grade D’administrateur principal au moment des faits allégués, grade équivalent à celui de Directeur Général dans l’administration publique.
Pour rappel, le 10 mai dernier, comme l’accusé est toujours absent, le même tribunal avait ordonné à ses conseils de retirer leurs comparutions parce que les faits infractionnels pour lesquels le prévenu est cité à comparaître requiert sa comparution en personne, assisté de ses conseils.
En effet, Jean-Claude Muyambo, Cyrille Doee Mumpampa et Joseph Kapepula Mulumba avaient saisi le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe par citation directe, le vendredi 2 avril 2021. Ils demandaient la condamnation de Kalev Mutond, ancien Administrateur Général de l’ANR, pour les infractions de tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants et tentative d’assassinat.
Dans le récit des faits contenus dans la citation directe, Jean-Claude Muyambo avait accusé Kalev Mutond d’avoir envoyé, sans mandat, des agents de l’ANR, des éléments de la police et de la garde républicaine dans son domicile et ces agents l’auraient enlevé et emmené pour être torturé et forcé à se taire sur ses opinions politiques.
PM