Le sénateur Augustin Matata saisit le procureur général près de la cour de cassation pour solliciter la cessation de ce qu’il qualifie de violation de ses droits fondamentaux, après avoir été empêché de prendre son vol par la Direction Générale des Migrations (DGM), alors qu’il était en destination de Lubumbashi.
“En l’absence d’une quelconque condamnation par une juridiction de notre pays, me référant aux principes de justice et d’équité, je me permets de me tourner vers votre autorité pour m’interroger et espérer finalement connaître les raisons fondamentales qui continuent à m’empêcher de jouir tant des droits à la santé et aux soins médicaux ainsi qu’à ceux de me mouvoir librement tant à l’intérieur qu’a l’extérieur du territoire national”, écrit-il.
L’ancien Premier Ministre s’appuie sur la constitution de la RDC, qui stipule qu’aucune juridiction d’ordre judiciaire, y compris la cour de cassation, ne peut juger un ancien Président de la République et un ancien Premier Ministre.
Notons que la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo, l’ancien Ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi et le responsable de la Société AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle de Bukanga Lonzo.
Statuant sur les exceptions soulevées par les Avocats des trois prévenus, la Cour a relevé qu’elle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier Ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu’elle est aussi compétente pour juger leurs coauteurs et complices. Toujours selon la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction qui prend fin à la cessation de fonction de Président de la République et du Premier Ministre et ces derniers redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier Ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co-prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.
Cette décision avait mis ainsi fin à l’action publique enclenchée à l’égard des prévenus. Mais elle n’empêche pas qu’une autre action soit menée pour les mêmes faits devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus.
Cephas kabamba
