Le procès Bukanga Lonzo s’est arrêté devant la Cour constitutionnelle. A l’audience de ce lundi 15 novembre, la Haute Cour s’est déclarée incompétente de juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo et ses coaccusés Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux Finances et Christo Grobler, gérant de la société africaine AFRICOM. Pour Me Frédéric Kwamba, l’un des avocats de Matata, aucune juridiction n’a la prérogative dans le contexte actuel à enclencher des poursuites contre un ancien chef de l’exécutif national.
“Il n’y a pas de juridiction compétente à statuer sur son cas. En matière pénale, le principe est clair. Le droit pénal est d’interprétation stricte. Là où la loi n’a rien dit, personne ne peut inventer la roue. Il n’y a aucune loi dans notre pays qui stipule la manière de poursuivre un ancien premier ministre. Il faut d’abord que la loi existe comme c’est le cas avec la loi sur le statut des anciens présidents de la République”, a déclaré Me Frédéric Kwamba.
D’après lui, l’ancien premier ministre n’est non plus justiciable devant la cour de cassation.
“Le parquet près la Cour de cassation ne peut pas aussi entamer des poursuites contre l’ancien premier ministre Matata. Le principe de la cristallisation des faits est clair. Les faits se seraient cristallisés pendant qu’il était premier ministre, la Cour de cassation n’a pas la compétence de juger une personnalité qui aurait commis des infractions pendant qu’il était premier ministre”
La semaine dernière au procès du parc agro-industriel de Bukanga-lonzo l’audience était essentiellement réservée aux exceptions. Tous les prévenus, par leurs avocats, ont renié à la Cour constitutionnelle la compétence de juger l’ancien Premier ministre et sénateur Augustin Matata Ponyo sans l’aval du congrès ou de la plénière du Sénat.
Une situation qui a poussé la Constitutionnelle à se dessaisir du dossier.
