Organisation des assemblées plénières en format réduit : Daniel Mbau évoque la nécessité d’éviter des résolutions qui entrent en conflit avec la constitution

Le débat général sur le projet de résolution relatif à l’organisation des assemblées plénières en format réduit a eu lieu ce jeudi 01 juillet 2021 à la chambre basse du parlement. Ce projet consiste à autoriser à l’Assemblée nationale de siéger en format réduit avec seulement 60 députés, lesquels seront chargés de prendre des décisions engageant toute la chambre.

Pour le député national Daniel Mbau qui a pris parole à ce débat, contrairement à ce qui est écrit dans l’article premier de ce projet de résolution, il faudra plutôt spécifier la matière sur base de laquelle la délégation du pouvoir doit être consacrée, rappelant à ses collègues d’éviter d’apporter des résolutions qui, parfois, entrent en contradiction avec la constitution de la République :

« Je vais commencer mon propos avec une observation de forme et finalement je vais faire des propositions concrètes si vous voulez bien sur l’amélioration du texte dans son contenu parce que tel qu’il est articulé à mon sens, l’impression que ça donne, c’est comme si ce n’était pas forcément une résolution mais plutôt une lettre d’amour. Je voulais qu’on lui donne un peu de la dose juridique mais au-delà de ça, j’aimerai bien revenir sur certains aspects (…). On va la voter simplement parce qu’il sera question ici de spécifier la matière sur base de laquelle la délégation du pouvoir doit être consacrée. Mais du reste, nous devons noter, par ailleurs, dans l’avenir nous devons faire très attention lorsque nous proposons des résolutions qui entrent en conflit avec la constitution. On a dit ici que cette résolution qu’entre en conflit avec l’article 101 de la Constitution qui dispose ce qui suit : le député national est le représentant de la nation et tout mandat impératif est nul, nulle part il est dit dans la constitution que le député peut se faire représenter par un député parce que lui-même est porteur d’un mandat. Cette forme de délégation de pouvoir est inconstitutionnelle », a expliqué l’élu du Mont-Amba à Kinshasa qui a estimé qu’il faudra voter la résolution tout en reformulant son premier article au regard de l’urgence sanitaire avec la recrudescence de la troisième vague et l’état de siège :

« Vu l’impérativité de la loi d’une part et d’autre part la nécessité de la sécurité sanitaire, nous estimons que s’il faille déléguer à titre exceptionnel que cette délégation puisse porter sur une matière précise, je cite donc la prorogation de l’état de siège exclusivement. Dans l’article 1er, une nuance de taille, une modification parce que c’est un article énonciatif, je propose qu’il soit réécrit comme suit : l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale siège dorénavant en format réduit si vous voulez bien, vous êtes souverain et décide sur les questions exclusivement liées à la prorogation de l’état de siège selon l’évolution de la situation jusqu’à la rentrée de la session du 15 septembre », a-t-il proposé.

Après débat et délibération sous la direction du 2e Vice-président de l’Assemblée nationale, il a été décidé la mise sur pieds d’une commission spéciale, chargée de réécrire encore le texte en reformulant l’article 1 de la résolution et en ne limitant cela qu’en une seule matière à savoir l’état de siège. D’après le 2e Vice-président de l’Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire va désigner son délégué dans cette commission sans toutefois préciser le délai limite des travaux de cette commission.

Le projet de résolution relatif à l’organisation des assemblées plénières en format réduit de l’Assemblée nationale lue par Colette Tshomba, rapporteur de l’Assemblée nationale comporte 3 articles à savoir :

Article 1: l’Assemblée plénière de l’assemblée nationale siège dorénavant à format réduit et décide sur toutes les questions relevant de sa compétence et selon l’évolution de la situation jusqu’à la rentrée parlementaire de la session ordinaire du 15 septembre 2021;

Article 2: le format réduit comprend le bureau de l’assemblée nationale, les délégués des bureaux des groupes parlementaires, des commissions permanentes et du comité des sages. Les honorables députés ainsi délégués siégeront dorénavant de manière rotative ;

Article 3: la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par l’assemblée plénière.