La proposition de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 du code de la famille, déposée mercredi 21 juillet 2021, au bureau de l’Assemblée nationale, par le député national Daniel Mbau intègre aussi la question de la liste des biens de la dot. Daniel Mbau, fait savoir, qu’à moins d’un consentement de la famille de l’époux, la surfacturation ou l’exagération de la liste de la dot non prévue par la coutume est interdite.
«Sauf acceptation expresse de la famille du futur époux, toute surfacturation ou exagération de la liste de la dot non prévue par la coutume est proscrite. Il en va de même de toute multiplication mercantile des biens prévus par la coutume», dit cette proposition de loi dans son article 363.
L’article 377 de cette proposition de loi fixe les frais liés au mariage civil. Daniel révèle que ces frais ne peuvent dépasser 25.000 francs congolais en milieux ruraux et 50.000 francs congolais en milieux urbains.
« L’acte d’enregistrement du mariage est dressé conformément aux dispositions des articles 436 et suivants. La masse des frais à percevoir au profit de l’état-civil ne peut dépasser 25.000 francs congolais en milieux ruraux et 50.000 francs congolais en milieux urbains. Toutefois, l’évaluation de ce montant s’effectuera en tenant compte du taux applicable à la date de la promulgation de la présente loi », lit-on dans cette proposition de loi.
Ladite disposition prévoit un emprisonnement et une amende à l’officier de l’état-civil qui va célébrer le mariage sans tenir compte des exigences évoquées dans cette loi.
« Est puni d’une servitude pénale de 2 à 12 mois et d’une amende de 150.000 à 700.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, l’officier de l’état civil qui aura célébré ou enregistré un mariage sachant qu’il existait un empêchement de nature à entraîner la nullité conformément aux dispositions des articles suivants. Sera puni d’une amende de 100.000 à 300.000 francs congolais, l’officier de l’état civil qui aura commis toute autre contravention aux dispositions relatives aux conditions du mariage. Sans préjudice des dispositions de l’article 408 du présent code, sera puni de la peine prévue à l’alinéa 1er de la présente disposition, quiconque aura amené l’officier de l’état-civil à commettre cette infraction », lit-on dans cette proposition de loi.
